Voiture de fonction : quels sont les avantages et les obligations ?

Dans l’imaginaire collectif, les voitures de fonction renvoient aux véhicules des policiers pris dans une course-poursuite contre des bandits sur les autoroutes désertes de l’ouest Américain, comme dans Vanishing Point par exemple, ou encore aux hordes de véhicules accompagnant en cortège les hommes politiques du gouvernement français dans leurs déplacements. On entend dire qu’il est même possible de déterminer le statut d’un employé (sa position hiérarchique) au sein de la société qui l’embauche rien qu’à la marque et à la taille de la voiture qu’il conduit ! Il serait alors intéressant d’en établir un étalonnage : quelle voiture est associée à quelle position et fonction dans la société ? Ceci ne fera pas l’objet de l’article d’aujourd’hui. Pourtant, la voiture de fonction se démocratise et tend à devenir un élément incontournable des contrats de travail pour les entreprises, employeur comme collaborateur. Quels sont les avantages d’une voiture de fonction ? Pourquoi votre entreprise devrait investir dans une flotte de voitures de fonction ? Voitures de fonction ou voiture de société ?

Petit point Culture & Histoire :

La voiture de fonction apparaît véritablement en Europe au début des années 1970, en même temps que se développe la catégorie socio-professionnelle des cadres d’entreprises.

Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction ?

Un véhicule de fonction est un véhicule confié par une entreprise à un de ses collaborateurs pour un usage mixte : déplacements professionnels ou déplacements personnels, à la différence de la voiture de société, qui ne peut être utilisée qu’à des fins professionnelles. L’utilisation d’une voiture de fonction dans un cadre privé (sauf trajets domicile-travail) constitue en termes fiscaux un avantage en nature. La voiture devient alors un moyen de rémunération des collaborateurs par leur employeur s’ajoutant à la rémunération salariale.

Comment calculer le montant de l’avantage en nature d’une voiture de fonction ?

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Les avantages en nature sont des avantages (biens, services ou prestations) fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Le tout est destiné à une utilisation privée. Généralement, vous retrouverez : les frais de repas, l’attribution d’un téléphone portable, d’un ordinateur, …

L’avantage en nature doit être explicité - si avantage en nature il y a - dans une convention ou un accord collectif de travail, nominativement dans le contrat de travail du salarié concerné, ou par un engagement unilatéral de l’employeur. De toute manière, les avantages en nature doivent figurer sur la fiche de paie des salariés qui en bénéficient à la fin du mois.

Pour un véhicule de fonction, le choix d’évaluation de cet avantage en nature revient à l’employeur : (1) sur la base des dépenses réellement engagées par le collaborateur ou (2) sur la base d’un régime forfait.

Dans les deux cas, plusieurs éléments doivent être considérés dans le calcul du montant de l’avantage en nature d’un véhicule de fonction : le prix d’achat, l’âge de la voiture, les frais annexes de l’utilisation d’une voiture.

Dans le cas de l’évaluation en valeur réelle de cet avantage en nature, on la calcule en faisant :

Valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel du véhicule x (kilométrage parcouru par le salarié en usage personnel / kilométrage total parcouru cette année) + les frais de carburant utilisé pour l’usage privé


On distingue alors deux cas : (a) l’employeur est propriétaire de la voiture et (b) l’employeur est locataire de la voiture.
Dans le cas (a) où l’employeur est propriétaire du véhicule, le coût global est égal au montant de l’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an) auquel on ajoute les frais d’assurance et les frais d’entretien.
Dans le cas (b) où l’employeur est locataire du véhicule, le coût global annuel du véhicule est égal au prix de la location annuelle du véhicule auquel on ajoute les frais d’assurance et les frais d’entretien TTC.

ATTENTION : Lorsque le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement à retenir est de 10 % (et non pas de 20 %).

 

Dans le cas d’un régime forfait, cet avantage en nature est évalué pour le salarié par le fisc à :

  • 9 % du coût d'achat H.T. du véhicule attribué (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) si le carburant est payé par le salarié
  • 12 % (9 % si le véhicule a plus de 5 ans) du coût d’achat H.T. si le carburant est fourni par l'entreprise.

Lorsque le véhicule est loué l'avantage en nature s’appliquant au véhicule est de :

  • 30 % le coût de location annuelle (prix de la location, entretien et assurance compris) dans le cas où le collaborateur paie ses frais de carburants
  • 40 % le coût de location annuelle si le carburant est payé par l'entreprise pour un usage personnel et professionnel.

Voiture de société destinée à un usage professionnel uniquement

Le régime fiscal de cette allocation suit les règles suivantes :

  • Dans le cas d’un régime forfaitaire : l'allocation pour frais d'emploi (ie des frais considérés comme indispensables dans la fonction ou l’activité du salarié) est exonérée, à l'exception de la part du montant qui représenterait les trajets domicile-travail, qui sont déjà pris en compte par la déduction forfaitaire de 10%
  • Dans le cas d’une évaluation à valeur réelle i.e. en fonction des frais professionnels réels engagés : l'allocation constitue en principe un élément de la rémunération imposable, pour la totalité de son montant.

Voiture électrique : quels sont les avantages en nature pour un véhicule de fonction électrique ?

En ce qui concerne l’avantage en nature pour un véhicule électrique, l’URSSAF dit que :

  • Lorsque l’employeur met à disposition de ses salariés une borne de recharge pour véhicules fonctionnant à l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 :
    • L’avantage en nature qui découle d’une utilisation des bornes de recharge à des fins personnelles est de 0€. Ce qui revient à dire que pour l’employeur que ces frais engagés par le collaborateur sont exclus de l’assiette de cotisations sociales.
  • Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
    • les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
    • un abattement de 50 % - dans la limite de 1800€ par an - doit être effectué sur l’avantage en nature dans sa globalité.
La question que se pose légitimement tout détenteur de voitures électriques c’est bien sûr celle du ravitaillement. En France, les bornes de recharge électrique se sont multipliées au même titre que les différents fournisseurs de cartes de recharge qui fondent leur service sur de vastes réseaux de bornes électrique pour véhicules électriques. Comment ça marche concrètement ? On vous renvoie à notre article sur les cartes de recharge pour voiture électrique sur ce thème.

Quels sont vos avantages en tant que collaborateur d’utiliser une voiture de fonction ?

Vous pouvez utiliser votre voiture de fonction pour des déplacements professionnels et personnels. L’entreprise assume tous les coûts directs (frais directement associé à la voiture : carburant, entretien, assurance, achat/location du véhicule, carte grise).
Pour ce faire, les entreprises proposent la plupart du temps une carte carburant à leurs collaborateurs. Ces cartes ont deux avantages :

  • permettre aux collaborateurs d’arrêter d’avancer des frais engendrés par leurs déplacements professionnels (cf les coûts directs précédemment cités)
  • éviter aux collaborateurs et à l’entreprise l’épreuve des notes de frais et des remboursements tardifs des frais avancés.

On le rappelle : en moyenne un salarié passe près de 1440 heures par an à faire ses notes de frais, tout type confondu.

L’entreprise assume aussi les coûts indirects qui sont réservés aux véhicules de société : taxe sur les véhicules de société (abrégé TVS), l’impôt société (IS) sur les coûts qui ne sont pas déductibles, la cotisation foncière des entreprises et les charges sociales patronales qui sont dues sur le montant de l’avantage en nature.

Il faut cependant prendre en compte l’impact direct en termes de valeur de l’attribution de cet avantage en nature : pour le collaborateur, il s’agit de l’équivalent en salaire du véhicule de société.

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