La TVS, ou taxe sur les véhicules de société s’explique par le fait qu’une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules qu'elle possède ou utilise en France. C'est-à-dire qu’elle concerne toutes les entreprises résidant en France (siège social / établissement) achetant ou louant des voitures dans le cadre de déplacements professionnels.
L’objectif derrière cette taxe est de sensibiliser les entreprises aux problématiques environnementales, puisque celle-ci concerne uniquement les véhicules polluants. De manière plus concrète elle est définie par :
- Le taux d’émission de CO₂ (cependant pour les véhicules mis en circulation avant 2004, c’est la puissance fiscale qui est prise en compte).
- Les émissions de polluants atmosphériques (cela varie en fonction du type de carburant et de l’année de fabrication du véhicule).
2022 : l'année du changement avec la suppression de la TVS
Jusqu’ici, et dès lors qu’une entreprise avait un but lucratif et que son siège social ou que l'un de ses établissements se trouvait en France, elle était assujettie à la taxe sur les véhicules de société si elle détenait ou utilisait un ou des véhicules.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi de finances a décidé de supprimer la taxe sur les voitures de société (TVS). En effet, la loi a évolué et elle concerne maintenant non seulement les voitures utilisées par les entreprises, mais aussi tous les véhicules de tourisme utilisés « à des fins d'activité économique » (par exemple les véhicules utilisés pour toute activité commerciale, agricole, etc.). De cette façon, le champ de la TVS s’élargit considérablement en modifiant la présence de la TVS par deux taxes distinctes dérivées de ses deux composantes.
Naissance de deux nouvelles taxes pour remplacer la TVS
Selon la nouvelle loi, la TVS telle qu'on la connaît aujourd'hui est remplacée par deux nouvelles taxes. Celles-ci n'apportent cependant pas de changements radicaux puisqu'il s'agit de celles qui composaient déjà jusqu'ici la TVS, à savoir :
- la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
- la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe annuelle sur les émissions de CO₂
Bien que le gouvernement crée une nouvelle taxe, la méthode de calcul reste identique à la TVS en 2021.
Celle-ci est calculée selon 2 méthodes :
- Les émissions de dioxyde de carbone, pour :
- Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 et relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) ;
- Les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004 et utilisés par l’entreprise depuis janvier 2006.
- La puissance fiscale pour les véhicules mise en circulation avant le 1er juin 2004.
Quelques modifications sont quand même à notifier puisque comparé à 2021, ce n’est plus le nombre de trimestres qui est pris en compte pour calculer l'utilisation du véhicule, mais le nombre de jours.
La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
Là encore, on ne remarque pas de différence majeure par rapport aux années précédentes. Il faut garder en tête que le montant de la taxe varie selon que votre véhicule dispose d’un moteur diesel ou essence.
On dénote, comme la taxe précédente, quelques modifications comparées à 2021 puisque là encore ce n’est plus le nombre de trimestres qui est pris en compte pour calculer l'utilisation du véhicule, mais le nombre de jours. Aussi, les véhicules hybrides dégageant plus de 120 grammes de CO₂/km ou disposant d’une puissance administrative supérieure à 6 chevaux fiscaux sont considérés comme des moteurs 100 % gazole (et non plus hybrides).
Comme auparavant, si nécessaire, ces deux taxes peuvent être imposées sur les véhicules qui engagent l'entreprise à prendre en charge des indemnités kilométriques.
Rappel des véhicules exonérés de taxe
Il est toutefois important de notifier que tous les véhicules ne sont pas concernés par les taxes évoquées. On compte parmi eux:
- les véhicules électriques, qui fonctionnent à l’hydrogène ou bien une combinaison des 2.
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
- les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
- les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;
- les véhicules affectés exclusivement par le redevable à la location ;
- les véhicules pris en location par le redevable sur une période d'au plus un mois;
- les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
- les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ;
- les véhicules utilisés pour l'enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
- et ceux qui ont la source d'énergie est exclusivement
Si votre entreprise utilise une voiture de fonction ne répondant pas à ces critères, elle devra donc payer ces taxes.
Pour rappel : Pour éviter les désagréments lors de déplacements professionnels, vous pouvez opter pour une carte carburant qui sera acceptée aux bornes de rechargements électriques.
