Peut-on récupérer la TVA sur les véhicules de société ?

En 2017, les flottes d’entreprise représentaient plus de la moitié des immatriculations annuelles de véhicules particuliers neufs en France. Votre entreprise possède sûrement des véhicules, mises à la disposition des collaborateurs dans le cadre de déplacement professionnel. Vous en avez peut-être déjà emprunté une ! Qui dit déplacement, dit frais ; qui dit frais, dit aussi TVA. Même pour les véhicules ; que ce soit la TVA appliquée sur l’achat de véhicules ou encore sur les frais de carburant. A l’image des dépenses professionnelles, la TVA n’est pas récupérable sur tous les véhicules. Pouvez-vous récupérer la TVA sur les véhicules de société ? Comment la récupérer ?

Les conditions de récupération de la TVA

Une piqûre de rappel ne fait jamais de mal : la TVA n’est pas récupérable automatiquement pour un professionnel.


Pour faire l’objet d’une récupération de la TVA, les dépenses considérées :
  • Doivent avoir été effectuées dans le cadre professionnel
  • Doivent être imposables à la TVA
  • Ne doivent pas faire partie de la liste des dépenses exclues du droit à déduction par le code général des impôts (vous retrouverez la liste ici ou
  • Les dépenses doivent être accompagnées bien évidemment de la facture ou toute pièce justificative faisant apparaître un certain nombre d’informations essentielles à la récupération de la TVA (on vous renvoie à l’article sur les logiciels de facturation qui récapitule les mentions obligatoires d’une « bonne » facture)

On en arrive à la partie plus intéressante, quels sont les véhicules concernés par la TVA et ceux qui ne le sont pas ? Pour ce faire, les informations partagées dans cet article sont tous issues de la CGI (le Code général des Impôts).

La TVA sur les véhicules

La TVA est récupérable sur ...  Sont exclus du droit à la déduction ... 
- véhicules utilitaires/de société (i) - achat/location/frais d’entretiens des véhicules de tourisme
  - achat/location/frais d’entretien des véhicules avec place à l’arrière i.e. les véhicules de transport de personnes (ii)
  - achat/location des véhicules à usage mixte (transport de personnes et transport de marchandises)
  - achat/location/frais d’entretien des véhicules deux roues (moto, vélo) pour toutes les activités d’entreprise

 

(i) Par véhicules utilitaires, on entend des véhicules qui assurent le transport de marchandises : camionnette, camion, véhicule frigorifique, fourgon, etc.

(ii) des exceptions existent suivant votre activité. On pense notamment aux auto écoles, aux véhicules destinées au transport public, aux véhicules destinés au transport de personnes comme les taxis, aux plateformes de mise en vente et mise en location de véhicules à places arrières.
Pour les véhicules exclus du droit à la déduction, l’entreprise s’engage à payer une TVA de l’ordre de 20% pour l’achat du véhicule et les frais d’entretien (pneus, vidange, …).

Pour tout autre véhicule, la TVA est récupérable à l’achat ou à la location :
  • véhicules utilitaires (VU) ou véhicule utilitaire léger (VUL)
  • véhicules industriels (VI)
  • véhicules particuliers destinés aux auto-écoles, au transport de personnes comme les taxis
  • véhicules particuliers destinés à la location ou à la revente à l’état neuf.

La TVA sur les carburants

La règle à connaître : à chaque carburant, sa TVA. En effet, la TVA sur les carburants dépend de plusieurs facteurs : le type de véhicule, le type de carburant utilisé, et parfois même de l’année d’achat du véhicule. On vous résume la situation en tableau :

Types de carburant  TVA déductible pour les véhicules de tourisme TVA pour les véhicules utilitaires
Gazole et superéthanol 85 80% 100%
GPL et GNV (iii) 100%  100%
Électricité 100%  100% 

(iii) GPL = gaz de pétrole liquéfié et GNV = gaz naturel pour véhicules

Venons-en à la TVA sur l’essence pour les véhicules fonctionnant avec ce carburant. Jusqu’à il y a quelques années encore, la TVA n’était pas déductible sur l’essence. Depuis 2017, on observe la mise en place d’une TVA déductible partielle et progressive jusqu’en 2022. Ci-dessous les taux qui vous concernent.

Année TVA déductible pour les véhicules de transport de personnes et mixtes TVA déductible pour les autres véhicules
2020 60% 60%
2021 80% 80%
2022 80% 100%

 

Point impact et conséquences pour votre entreprise : toute erreur sur le montant de la TVA déductible peut avoir de lourde conséquence en termes fiscal. L’administration fiscale octroie le droit à l’erreur (*) dans le cadre de la TVA si les erreurs sont corrigées spontanément par l’entreprise qui fait ainsi preuve de bonne foi - ce qui permet le plus souvent de rectifier le tir sans payer de lourdes pénalités. Pour un montant TVA déductible qui est inférieur à 4000 euros, l’entreprise peut directement corriger l’erreur sur sa déclaration, dans le cas d’un montant qui excède les 4000 euros, l’entreprise doit déposer à l’administration fiscale une déclaration rectificative.

(*) Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations de TVA dans les délais impartis. Il ne s’applique ni au dépôt tardif d’une déclaration, ni à un paiement en retard et encore moins aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Rappel : en termes de pénalités, l’entreprise peut recevoir :
  • Une amende de 15 € par erreur ou omission - avec un plafond de 1500 euros - par déclaration,
  • Une amende de 750 € par déclaration ou 1500 € au-delà de 30 jours suivant la mise en demeure (en cas d’absence de certaines données sur la déclaration).

En ce qui concerne le point récurrent de la gestion des flottes d’entreprise, les grands groupes pétroliers proposent désormais des cartes carburant multi-enseignes afin de faciliter la vie de vos collaborateurs sur la route que ce soit pour payer le carburant, les réparations ou encore le lavage, et même les différents achats en magasin. Les prix des cartes carburant varient d’un groupe à l’autre et dépendent des options que vous ajoutez à la formule de base.

Selon une étude menée par l’Observatoire du véhicule d’entreprise, l’entretien d’un parc de véhicules de fonction peut représenter jusqu’à 7% du chiffre d’affaires d’une entreprise. Parmi ces dépenses, on retrouve en tête le carburant qui représente près d’1/4 du coût total des dépenses liées aux véhicules. Sans compter que les dépenses associées aux déplacements font partie du TOP 5 des dépenses professionnelles sujettes aux notes de frais dans les entreprises. Ainsi, la plupart des logiciels de comptabilité propose une aide au calcul automatique de la TVA. Pour vous aider dans cette quête de la gestion efficace de l’entreprise, Mooncard se charge de la gestion des notes de frais. Mooncard se charge de la gestion des notes de frais (pré-remplissage des notes de frais) mais aussi de l’archivage électronique des factures et du traitement de ces dernières en finissant sur la génération des écritures comptables, directement exploitables par vos experts-comptables.

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