Peut-on récupérer la TVA sur les véhicules de société ?

Votre entreprise possède sûrement des véhicules, mis à la disposition des collaborateurs dans le cadre de déplacements professionnels. Seulement, qui dit déplacement, dit frais ; mais qui dit frais, dit aussi TVA.

À l’image des dépenses professionnelles, la TVA n’est pas récupérable sur tous les véhicules.

Les conditions de récupération de la TVA

Sur l'ensemble des dépenses réalisés par l'entreprise, l'achat doit remplir certains critères pour faire l’objet d’une récupération de la TVA. En effet, ces dépenses :

  • Doivent avoir été effectuées dans le cadre professionnel.
  • Doivent être imposables à la TVA.
  • Ne doivent pas faire partie de la liste des dépenses exclues du droit de déduction par le code général des impôts (vous retrouverez la liste ici ou ).
  • Doivent être accompagnées de la facture ou toute pièce justificative faisant apparaître un certain nombre d’informations essentielles à la récupération de la TVA (vous pouvez retrouver les mentions obligatoires d'une facture dans l’article sur les logiciels de facturation).

La TVA sur les véhicules

Si vous louez ou achetez un véhicule et que vous remplissez les différents critères cités auparavant, vous ne récupérerez pas automatiquement la TVA puisque tous les types de véhicules ne sont pas éligibles.

La TVA est récupérable sur ...  Sont exclus du droit à la déduction ... 
- véhicules utilitaires/de société (i) - achat/location/frais d’entretiens des véhicules de tourisme
  - achat/location/frais d’entretien des véhicules avec place à l’arrière i.e. les véhicules de transport de personnes (ii)
  - achat/location des véhicules à usage mixte (transport de personnes et transport de marchandises)
  - achat/location/frais d’entretien des véhicules deux roues (moto, vélo) pour toutes les activités d’entreprise

(i) Par véhicules utilitaires, on entend des véhicules qui assurent le transport de marchandises : camionnette, camion, véhicule frigorifique, fourgon, etc.

(ii) des exceptions existent suivant votre activité. On pense notamment aux auto écoles, aux véhicules destinées au transport public, aux véhicules destinés au transport de personnes comme les taxis, aux plateformes de mise en vente et mise en location de véhicules à places arrières.

Pour les véhicules exclus du droit à la déduction, l’entreprise s’engage à payer une TVA de l’ordre de 20% pour l’achat du véhicule et les frais d’entretien (pneus, vidange, …).

Il est possible de transformer les véhicules de tourisme en véhicule utilitaire pour bénéficier de la récupération de TVA. Pour cela, il faudra supprimer les places à l'arrière et changer le certificat d'immatriculation pour le déclarer en temps que véhicule utilitaire.

La TVA est  également récupérable à l’achat ou à la location :
  • véhicules utilitaires (VU) ou véhicule utilitaire léger (VUL)
  • véhicules industriels (VI)
  • véhicules particuliers destinés aux auto-écoles, au transport de personnes comme les taxis
  • véhicules particuliers destinés à la location ou à la revente à l’état neuf.

La TVA sur les carburants

À chaque carburant, sa TVA. En effet, la TVA sur les carburants dépend de plusieurs facteurs : le type de véhicule, le type de carburant utilisé, et parfois même de l’année d’achat du véhicule. On vous résume la situation en tableau :

Types de carburant  TVA déductible pour les véhicules de tourisme TVA pour les véhicules utilitaires
Gazole et superéthanol 85 80% 100%
GPL et GNV (iii) 100%  100%
Électricité 100%  100% 

(iii) GPL = gaz de pétrole liquéfié et GNV = gaz naturel pour véhicules

La récupération de TVA sur l'essence a quelques spécificités. Jusqu’à il y a quelques années, la TVA n’était pas déductible sur l’essence. Depuis 2017, la TVA déductible a été mise en place sur l'essence pour rétablir une égalité du régime de récupération entre le gazole et l'essence. L'article 31 de la loi des finances de 2017 a prévu un alignement progressif sur 5 ans, jusqu'à ce qu'il soit total en 2022.

Année TVA déductible pour les véhicules de transport de personnes et mixtes TVA déductible pour les autres véhicules
2020 60% 60%
2021 80% 80%
2022 80% 100%

Selon une étude menée par l’Observatoire du véhicule d’entreprise, l’entretien d’un parc de véhicules de fonction peut représenter jusqu’à 7% du chiffre d’affaires d’une entreprise. Parmi ces dépenses, on retrouve en tête le carburant qui représente près d’1/4 du coût total des dépenses liées aux véhicules. Ainsi, la gestion des flottes se révèle être une question cruciale pour les entreprises.

Vos collaborateurs sont souvent sur la route ? Les cartes mobilité faciliteront leur quotidien en leur permettant de payer l'ensemble de leurs dépenses mobilité comme le carburant, le lavage, les réparations... Avec une carte unique. Ces cartes sont souvent paramétrables, pour que vos collaborateurs puissent régler uniquement les dépenses nécessaires au bon déroulement de leurs missions. Les prix des cartes carburant varient d’un groupe à l’autre et dépendent des options que vous ajoutez à la formule de base.

Mooncard propose la première carte mobilité acceptée par 100% des fournisseurs. Celle-ci vous permet également de bénéficier de différents outils de comptabilité, qui faciliteront par exemple la récupération de la TVA. En effet, les montants sont directement renseignés ce qui supprimera le risque d'erreurs.

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Toute erreur sur le montant de la TVA déductible peut avoir de lourdes conséquences sur votre entreprise.

L’administration fiscale octroie le droit à l’erreur* dans le cadre de la TVA si les erreurs sont corrigées spontanément par l’entreprise, qui fait ainsi preuve de bonne foi. Ceci permet le plus souvent de rectifier le tir sans payer de lourdes pénalités.

Pour un montant TVA déductible qui est inférieur à 4000 euros, l’entreprise peut directement corriger l’erreur sur sa déclaration. Si le montant excède les 4000 euros, l’entreprise devra déposer une déclaration rectificative à l’administration fiscale.

*Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations de TVA dans les délais impartis. Il ne s’applique ni au dépôt tardif d’une déclaration, ni à un paiement en retard et encore moins aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Rappel : en termes de pénalités, l’entreprise peut recevoir :
  • Une amende de 15 € par erreur ou omission, avec un plafond de 1500 euros - par déclaration.
  • Une amende de 750 € par déclaration ou 1500 € au-delà de 30 jours suivants la mise en demeure (en cas d’absence de certaines données sur la déclaration).
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