PLFR 2022 : Les nouvelles mesures et amendements soumis à l’Assemblée nationale

Le 29.07.2022

  

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 26 au 27 juillet dernier, le PLFR 2022. Celui-ci prévoit, entre autres choses, par le biais de mesures et d'amendements, et dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, de relever temporairement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

 

Afin de connaître l'entièreté des mises en place, Mooncard revient sur les différentes mesures et amendements pour vous.

 

Les mesures discutées au sein de l’Assemblée Nationale

 

Parmi les différentes mesures discutées par l’Assemblée nationale, Mooncard retient celles-ci :

 

  • L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ainsi que complémentaires (plafond à 7 500€ au lieu de 5 000€).

 

  • L’ajustement des tarifs des indemnités kilométriques déductibles applicables aux déplacements bénévoles sur celui des salariés.

 

  • La modification de la déduction d’impôt en cas de déplacements professionnels (jusque-là : frais réels pour les indemnités kilométriques dans la catégorie traitements et salaires) par le biais d'un crédit d’impôt.

 

 

Quels sont les amendements adoptés ?

 

Plusieurs amendements ont également été adoptés. Parmi eux on trouve :

 

  • La hausse de la remise par litre de carburant. Celle qui jusque-là était à 18 centimes par litre, passera en septembre et en octobre, à 30 centimes par litre. Il faudra toutefois être vigilant puisque celle-ci descendra de nouveau en novembre et décembre 2022 pour atteindre les 10 centimes.

 

  • La réévaluation, à partir de septembre 2022, du montant de la contribution

de l'employeur aux tickets-restaurant -5,69 € à ce jour contre 5,92 € par

titre dès septembre- et pour les frais de repas.

 

  • La mise en place d'un mécanisme dérogatoire de rachat des jours de RTT - jour entier ou demi-journée - acquis en 2022 et 2023, ajouté à un régime social et fiscal de faveur, coordonné à celui des heures supplémentaires.

 

  • L’augmentation des plafonds d’abattements pour 2022 et 2023 concernant les primes de transport et du forfait mobilités durables. Ceux-ci seront majorés de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum, au lieu de 200 € pour les frais de

carburant.

 

 

À ce jour cependant, le texte de loi n’est pas encore mis en place et adopté.

Il a été examiné au sein d’une commission au Sénat mercredi dernier et devrait être présenté durant une séance publique auprès de sénateurs les 1er et 2 août prochains.

 

Par Océane Walker

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