Mooncard révolutionne vos déclarations fiscales !

Après s’être attaqué à la charge mentale liée à vos notes de frais et autres achats transverses et avoir participé aux évolutions de la réglementation URSSAF liées à la dématérialisation de vos justificatifs, Mooncard continue d'optimiser le quotidien des entreprises en révolutionnant vos déclarations fiscales.

Mooncard vous permet de gagner du temps, et donc de l'argent, en soulageant vos comptables, financiers et collaborateurs de tâches fastidieuses et chronophages. En plus de la gestion des dépenses professionnelles depuis le paiement jusqu'à l'intégration comptable (fini les notes de frais), Mooncard facilite également vos déclarations de TVA, la gestion de la TVA intracommunautaire et celle de ses complexes principes d’autoliquidation. Le stress mensuel de votre Cerfa 3310 n’a jamais été aussi maîtrisé.

Mais Mooncard va maintenant plus loin, en vous simplifiant la déclaration 2067. Comme beaucoup d’entreprises, vous pensiez ne pas être soumis à cette déclaration des frais généraux des personnes les mieux rémunérées au sein de votre société ? Attention : le périmètre d’application ayant été élargi, depuis quelques années, beaucoup d’entreprises sont soumises à cette déclaration, sans le savoir.

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Périmètre d’application de la déclaration 2067

Selon l'administration fiscale, sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur l'imprimé 2067, les entités suivantes :

  • Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel : à joindre à l'imprimé 2031 ;
  • Les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés : à joindre à l'imprimé 2065.

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils

Types de dépenses

Seuils applicables

 

Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées dans le cas où l'effectif dépasse total de l'entreprise dépasse les 200 salariés. Si l'effectif est inférieur à 200 salariés, sont concernées seulement les 5 personnes les mieux rémunérées. 

Les personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations.

Les rémunérations suivantes sont concernées :

  • Le montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l’employeur.
  • Les indemnités et allocations diverses.
  • Le remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l’entreprise.
  • Les avantages en nature (mise à disposition d’une voiture, d’un logement, par exemple).

300 000 € dans le cas où l'effectif de votre entreprise dépasse les 200 salariés.

150 000 € dans le cas où l'effectif de votre entreprise est inférieur aux 200 salariés.

ou

50 000 € par rémunération individuelle.

Frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes, dans le cadre de la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe. 15 000 €

Dépenses et charges prises en charge par l’entreprise.

30 000 €
Cadeaux de toute nature (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69€). 3 000 €
Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe. 6 100 €

 

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n° 2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n° 2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).

Mooncard vous aide à remplir vos déclarations

Mooncard vous permet de simplifier votre déclaration 2067 grâce aux différents outils disponibles. Les informations faisant apparaître un logo Mooncard dans l’exemple de déclaration 2067 ci-dessous, sont susceptibles d’être déjà renseignées dans votre espace Mooncard.

comptabilité Mooncard

 

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Sanction en cas de défaut de production ou erreurs

Ce relevé doit être joint à la déclaration annuelle de résultats de votre société (déclaration n° 2031 ou n° 2065, selon les cas).

Le défaut de production, ou les erreurs produites sur ce relevé (inexactitude, relevé incomplet) sont sanctionnés par une amende de 5 % des sommes omises, amende ramenée à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Mooncard vous évite jusqu'à 15 000€ de pénalités chaque année. Impressionnant, non ?

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