Mooncard révolutionne…vos déclarations fiscales !

Après s’être attaqué à la charge mentale liée à vos notes de frais et autres achats transverses, après avoir participé aux évolutions de la réglementation URSSAF permettant maintenant de jeter les justificatifs papier de vos dépenses, Mooncard continue de vous simplifier la vie en révolutionnant vos déclarations fiscales.

Comme vous l’aviez déjà constaté, votre solution Mooncard simplifie grandement vos déclarations de TVA. Notre algorithme proposant automatiquement la répartition entre TVA déductible et TVA non déductible, la gestion de la TVA intracommunautaire et ses complexes principes d’autoliquidation et la production des écritures comptables correspondantes, directement dans votre système comptable, le stress mensuel de votre Cerfa 3310 n’a jamais été aussi maîtrisé.

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1. Périmètre d’application de la déclaration 2067 sur les meilleures rémunérations

Mais Mooncard va maintenant plus loin, en vous simplifiant la déclaration 2067. Comme beaucoup d’entreprises, vous pensiez ne pas être soumis à cette déclaration des frais généraux des personnes les mieux rémunérées au sein de votre société ? Attention : le périmètre d’application ayant été élargi, depuis quelques années, beaucoup d’entreprises sont soumises à cette déclaration, sans le savoir.

Comme précisé par l’administration fiscale :

Sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur l'imprimé 2067, les entités suivantes :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel : à joindre à l'imprimé 2031 ;
  • les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés : à joindre à l'imprimé 2065.

Il y a deux conditions obligeant à faire sa déclaration 2067

Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint.

Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils

Types de dépenses

Seuils applicables

Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (selon que l’effectif dépasse ou non 200 salariés), à l’exclusion de celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur

 

Activité dans l’entreprise :

Ensemble des rémunérations :

 

  • montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l’employeur
  • indemnités et allocations diverses
  • remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l’entreprise
  • avantages en nature (mise à disposition d’une voiture, d’un logement, par exemple)
  • 300 000€ (pour 10 personnes)
  • 150 000€ (pour 5 personnes)

ou

50 000€ par rémunération

Frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes, dans le cadre de la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe 15 000€

Dépenses et charges prises en charge par l’entreprise

30 000€
Cadeaux de toute nature (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69€) 3 000€
Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe 6 100€

 

Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n° 2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n° 2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice).

2. Mooncard vous aide à remplir vos déclarations

Comme vous pourrez le voir ci-dessous, grâce aux différents outils disponibles dans votre solution Mooncard, vous pouvez simplifier votre déclaration 2067. Les informations faisant apparaître un logo Mooncard dans l’exemple de déclaration 2067 ci-dessous, sont susceptibles d’être déjà renseignées dans votre espace Mooncard.

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3. Sanction si défaut de production ou erreurs

Ce relevé doit, pour les sociétés, être joint à la déclaration annuelle de résultats (déclaration n° 2031 ou n° 2065, selon les cas).

Le défaut de production, ou les erreurs produites sur ce relevé (inexactitude, relevé incomplet), sont sanctionnés par une amende de 5 % des sommes omises, amende ramenée à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

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