En tant qu’indépendant(e), vous êtes soumis à différents impôts et taxes et donc à des déclarations fiscales obligatoires. Comme pour tous les autres entrepreneurs, il est primordial de bien connaître les règles fiscales propres à votre régime d’imposition. Parce que la fiscalité peut être source de doute surtout en phase de démarrage d’activité, nous vous proposons un tour d’horizon des déclarations fiscales obligatoires pour les indépendants au travers de cet article.
L’imposition sur le revenu pour les indépendants
Lorsque votre entreprise est soumise à l’imposition sur le revenu, l’imposition est faite à votre propre nom sur vos bénéfices. Ceux-ci peuvent être classifiés dans différentes catégories : BIC ou BNC. On peut également retrouver les bénéfices agricoles (BA) si vous êtes exploitant agricole individuel ou associé dans une société civile ou dans un groupement.
Pour ces catégories, 2 régimes fiscaux sont possibles : le régime micro et le régime réel. De ces 2 régimes, découlent des déclarations fiscales associées pour les indépendants.
Le régime micro
En tant qu’indépendant, vous pouvez être soumis au régime de la micro-entreprise. Cela est possible si votre chiffre d’affaires annuel respecte les seuils suivants :
- 176 200€ pour les activités de ventes de biens.
- 72 600€ pour les prestations de services.
En outre, pour ce régime d’imposition, l’administration applique un abattement forfaitaire correspondant au montant de vos charges :
- 50% du chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 71% du chiffre d’affaires annuel pour les activités d'achat-revente et assimilées de la catégorie des BIC.
- 34% du chiffre d’affaires annuel pour les BNC.
Pour ce qui est de vos déclarations, vous devez remplir la déclaration n° 2042-C-PRO et y reporter le montant de votre chiffre d’affaires annuel sans déduction de frais (chiffre d’affaires brut).
De plus, il faut noter que si vous relevez du régime de la micro-entreprise Bénéfice Agricole (moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes inférieure à 82 800 € HT), votre déclaration fiscale doit également être faite via le formulaire n° 2042-C-PRO. Il faudra y reporter cette fois de plus, le montant brut de votre chiffre d’affaires annuel. Dans ce cas, ce sera un abattement forfaitaire de 87 % qui sera appliqué. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence.
Le régime réel
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils précédemment évoqués, le régime réel s’applique pour votre entreprise. Ainsi, il faut ici déduire les charges réellement supportées au cours de l’exercice de votre activité.
Concernant vos déclarations fiscales en tant qu’indépendants, vous devez déclarer une liasse fiscale. Celle-ci correspond à l’ensemble des documents fiscaux produits par votre entreprise ou par votre expert-comptable. Elle servira à déterminer le bénéfice réel de votre activité. Elle comporte :
- Pour les BIC : la déclaration n° 2031 avec les annexes n° 2050 à 2059-G (régime réel normal) ou les annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié).
- Pour les BNC : la déclaration n° 2035-LIASSE pour les régimes réels normal ou simplifiés.
- La déclaration n° 2143 et ses annexes n° 2144 à 2154 (régime réel normal) ou la déclaration n° 2139 et ses annexes n° 2139-A à 2139-E (régime réel simplifié) pour les BA.
Le bénéfice calculé sera à reporter sur votre déclaration n° 2042-C-PRO en complément de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
En outre, la liasse fiscale est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) local le 3 Mai de l’année en cours en cas de clôture de votre exercice au 31 Décembre précédent. Si vous clôturer votre exercice à une date autre que le 31 Décembre, vous pouvez la déposer dans les trois mois suivant la clôture (BIC uniquement).
À noter qu’à compter de cette année 2021, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée. Les indépendants bénéficient ainsi d’une simplification des démarches déclaratives avec une déclaration unique, sociale et fiscale. Celle-ci est à réaliser sur impots.gouv.fr pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que l’impôt sur le revenu.
