TVA sur les frais professionnels : tout ce que vous devez savoir

TVA : 3 simples lettres pour un impact majeur

En général la TVA vise toutes les opérations de l’entreprise et les obligations liées. La majorité des entreprises, hormis les microentreprises et les auto-entrepreneurs ont des obligations à respecter vis-à-vis de la TVA.

Bien comprendre les règles de la TVA c’est à la fois respecter les obligations et profiter de tous les remboursements auxquels vous avez droit.

Regardons ensemble dans quelles conditions et dans quelles circonstances elle peut être récupérable. Cet article va vous rapporter de l’argent !

1/ La TVA impose ses règles et ses bases de fonctionnement

Connaître les bases de fonctionnement de la TVA

La collecte de la TVA se fait auprès des clients et la récupération de la TVA se fait auprès des fournisseurs.

  • Vous collectez de la TVA sur les ventes et les prestations que vous réalisez (comptes de TVA collectés 4457) : vous allez la rembourser au service des impôts.
  • Vous payez de la TVA sur vos achats et sur les frais qui sont engagés (compte 44562, TVA déductible pour les achats d’immobilisations et 44561 pour les autres achats) : cette TVA vous sera remboursée par le service des impôts.

En fonction du régime de TVA de votre entreprise, vous définissez la période de déclaration de TVA. Habituellement, cette déclaration se fait tous les mois pour les entreprises soumises au régime du réel normal de TVA.

Rappel : Les dates de dépôt des déclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique.

Quelques mots-clés :

Lorsque la TVA collectée auprès des clients est supérieure à la TVA avancée aux fournisseurs, l’entreprise est en « dette » et doit reverser au service des impôts l’excédent de TVA collectée.

Inversement, quand la TVA payée aux fournisseurs est supérieure à la TVA collectée auprès des clients, l’entreprise sera remboursée du montant net de TVA payé, soit en faisant la demande soit en l’imputant sur les prochains excédents.

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Taux de TVA en 2017

➔ 20 % : La TVA normale

C’est le taux de TVA appliqué sur la majorité des biens et services.

➔ 10 % : La TVA intermédiaire

Elle s’applique principalement aux travaux d’amélioration et de transformation. Elle s’applique aussi dans la restauration sur les produits vendus pour une consommation immédiate ou pour les traiteurs.

➔ 5,5 % : La TVA réduite

On la retrouve pour les produits conditionnés consommables ultérieurement ou les boissons non-alcoolisées dans le même cas, pour les livres numériques ou les équipements pour personnes handicapées.

➔ 2,1% : Le plus petit taux de TVA

Elle concerne, par exemple, certains médicaments vendus en pharmacie.

Les services des impôts ne manquent jamais d’imagination, les taux de TVA sont très variés (en Corse, ils sont d’une moitié). Pour le détail complet, consultez la page : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567

2/ Les conditions de forme et de fond nécessaires pour pouvoir récupérer la TVA

Récupération de la TVA : quelles sont les conditions de fond et de forme ?

Dans la forme :

La TVA doit apparaître sur le justificatif ou la facture de vos achats professionnels pour qu’elle puisse être récupérée.

Dans les cas les plus pointus, tel que l’achat d’un immeuble, l’acte notarié fait office de justificatif. Tout comme le document douanier dans un cas d’importation de produits.

Les 3 lettres ne suffisent pas à elles seules. 4 lignes doivent figurer sur votre facture :

  • Le montant HT
  • Le montant de la TVA
  • Les différents taux de TVA appliqués
  • Le montant TTC

Dans le fond :

La TVA est déductible selon 4 conditions :

  • 1 – L’achat doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Les achats doivent engendrer une opération générant elle-même une collecte de TVA.
  • 2 – Le produit ou service doit être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l’activité.
  • 3 – Le bien ou le service doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA.
  • 4 – Pour finir, la déduction de TVA ne doit pas être interdite par une disposition légale sur le bien ou le service.

3/ Les règles de base pour la récupération de la TVA selon différents types de frais professionnels

Frais de déplacement, de logement, de carburant… retrouvez la liste des cas où la TVA peut être déductible.

Les frais de restauration

L’achat de nourriture ou le repas doit être effectué dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple dans le cas de repas avec des clients ou prospects. Elle est également récupérable pour une réception à laquelle sont convié plusieurs clients.

Une façon de réduire le grignotage au bureau.

Les frais de logement

Dans la liste des frais déductibles, vous pouvez rayez de la liste le gaz et l’électricité tout comme les frais d’hôtel ou de logement des salariés… qu’importe leur hiérarchie !

Astuce : Dans le cas d’un hébergement pour lequel un repas est compris (dîner, petit-déjeuner), il est intéressant de faire spécifier par l'hôtel les montants de chaque prestation et de la TVA que vous pouvez ainsi récupérer sur le repas.

Les frais de TVA déductibles sont les frais de logement des tiers à l’entreprise ou les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit. On prend également en compte les logements pour le personnel de sécurité ou de gardiennage par exemple.

Frais de déplacement

Frais non déductibles Frais déductibles
  • Frais kilométriques
  • Dépenses d'acquisition, de location et d'entretien
  • Véhicules utilitaires (camionnettes, camions, tracteurs...)
  • Véhicules de tourisme
  • Véhicules donnés en location
  • Frais de péage
  • Véhicules et voiliers de compétition

Frais de carburant

La TVA varie selon le type de véhicule utilisé, il faut faire la différence entre les véhicules utilitaires (notés VU sur la carte grise) et les véhicules de tourisme (notés VP).

  VU VP
Essence Jamais déductible
Gazole et E85 Déductible à 100% Déductible à 80%
GPL et GNV Déductible à 100%
Electricité pour les véhicules électriques Déductible à 100%

 

Autres achats professionnels dont la TVA est déductible :

L’achat de vêtements de travail ou de protection, les places de stationnement, les dispositifs mis en place pour le personnel (les crèches, les machines à café ou la salle de sport par exemple) ou encore les factures téléphoniques.

En respectant les règles relatives à la récupération de la TVA sur vos notes de frais vous évitez les risques en cas de contrôle fiscal.

Délai impératif de déclaration : Attention, notez de faire votre déclaration avant la date limite (en générale le 22 du mois), tout retard donnera lieu à une pénalité de 10% du montant dû.

TVA intracommunautaire

Les entreprises inscrites dans les États de l’Union Européenne et qui effectuent entre elles du commerce de services ou de produits sont sujettes à la TVA intracommunautaire et possèdent alors un numéro d’identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale.

Le compte TVA intracommunautaire collecté est compensé par le compte TVA déductible intracommunautaire.

Elle est alors gérée de 2 manières :

  • Elle est payée au taux du pays si l’achat est effectué dans le pays lui-même.
  • La TVA n’est pas payée si l’achat est payé en France avec livraison par le fournisseur. Il est possible de déclarer un montant de TVA identique à la TVA qu’il aurait payé en France puis de la récupérer directement.

Lors de l’achat d’un bien Hors taxe, on passera une écriture de TVA déductible (compte 445662) et une écriture de TVA due même montant (TVA identique à la France) et à la même date (d’achat).

Points clés à retenir :

  • Apprenez les règles de fonctionnement de la TVA pour respecter les conditions et savoir quand elle est récupérable.
  • Prenez en compte les différents taux de TVA en fonction de l’achat effectué et de votre secteur d’activité.
  • Respecter les conditions de fond et de forme et comprendre les différents types de frais pour éviter de vous retrouver dans des cas où la déduction est interdite.

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