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TVA intracommunautaire, comment récupérer la TVA à l'étranger ?

La récupération de la TVA déductible constitue un enjeu important pour la plupart des entreprises. Si votre entreprise effectue des dépenses à l’étranger, vous avez peut-être un trésor caché à recouvrirAchats et ventes à l’étranger : avec ou sans TVA ?

Bien comprendre comment la TVA fonctionne s’avère essentiel pour respecter les obligations qui en découlent et pour profiter des remboursements auxquels vous avez droit. Que ce soit en France ou dans l’Union Européenne, l’importance du remboursement est identique mais les modalités varient. Il est important de comprendre comment facturer les clients à l’étranger par exemple.

Nous nous concentrerons ici sur la récupération de la TVA intracommunautaire : la TVA dans les pays étrangers de l’Union Européenne.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la TVA en France, nous vous invitons à consulter notre article : TVA sur les frais professionnels : tout ce que vous devez savoir

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Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Lors de l’achat d’un bien ou service dans l’Union Européenne, la TVA est payée par l’acquéreur. Le taux appliqué est fonction du taux de TVA du pays où la transaction est effectuée. Or, tout comme la TVA en France, cette TVA est déductible pour l’acheteur et peut donner lieu à un remboursement.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Toute entreprise assujettie à la TVA dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par les services fiscaux. Pour obtenir cet identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend, il est constitué du code FR, d’un identifiant numérique à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise.

Par exemple : FR 65 818 620 783. D’ailleurs, vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA sur : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Quelles sont les bases du fonctionnement de la TVA intracommunautaire ?

La TVA fonctionne de manière globalement identique dans les différents pays de l’Union Européenne.Les différences sont à chercher au niveau des taux pratiqués et des différentes catégories de biens.

Les principaux taux de TVA en Europe. 

  France Allemagne Espagne Italie Belgique
TVA normale 20% 19% 21% 22%  21%
TVA réduite 10% 9% 10% 10% 12%

 

De la même manière qu'une entreprise peut demander le remboursement de sa TVA française, elle peut demander le remboursement de TVA dans le cas où elle a payé la TVA d’un autre pays de l’Union Européenne.

Elle est dans ce cas soumise au régime de TVA en vigueur dans le pays en question.

Pour rappel, dans le cadre d’importation de biens étrangers en France, l’entreprise doit payer la TVA française.

 Les conditions de remboursement dépendent des pays

Les 3 conditions pour profiter du remboursement de la TVA intracommunautaire :

  1. L’entreprise doit être assujettie à la TVA en France
  2. L’entreprise ne doit pas identifiée fiscalement dans le pays où elle dépose la demande de remboursement de TVA.
  3. L’entreprise ne doit pas avoir réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services imposables dans le pays. Sinon elle doit récupérer sa TVA auprès des services du pays en question. La TVA n’est alors pas considérée comme TVA intracommunautaire.

Les conditions concernant le type de dépense :

De manière générale, l’assujetti peut demander le remboursement des montants de TVA qui sont déductibles pour les assujettis locaux.

Vous devez donc vous assurer que vos dépenses soient effectivement déductibles selon le pays de votre partenaire commercial.

Le remboursement est possible pour la TVA concernant :

  • Des services rendus ou des biens livrés à l’intérieur du pays par d’autres assujettis
  • Des biens importés dans le pays, lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’activité économique ou des services ouvrant droit à réduction.

Ainsi, un commercial qui se rend dans un autre pays européen pour un voyage d’affaires paiera la TVA sur ses billets de train, ses nuits d’hôtel etc. Cette TVA peut être récupérée par l’entreprise.

La quasi-totalité des biens et services concernés par le remboursement de la TVA : taxi, train, avion, carburants, repas, hébergement.

Néanmoins des exceptions existent, ainsi en Belgique il n’est pas possible de récupérer la TVA sur la restauration.

Avant de demander le remboursement, assurez-vous que la TVA sur le bien en question est bien remboursable. Vous devez alors consulter la législation du pays où la transaction a été effectuée.

Attention : dans le cas d’achat en lien direct avec des fournisseurs à l’étranger, vous renseignerez probablement votre numéro de TVA intracommunautaire et le fournisseur émettra une facture sans TVA. Dans ce cas, pas de TVA à récupérer !

Vérifiez donc bien si la TVA est renseignée sur la facture ou non

Pensez toujours à vérifier si la TVA est mentionnée sur la facture.

Quelles sont les modalités pratiques pour se faire rembourser ?

Vous avez désormais les informations nécessaires pour savoir si vous avez le droit de prétendre à un remboursement de la TVA intracommunautaire.

Dès lors, que faut-il faire pour obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire ?

La procédure est désormais entièrement électronique. Vous devez vous connecter sur le site de l’administration fiscale française (www.impot.gouv.fr) afin d’effectuer une demande et transmettre les justificatifs nécessaires.

Vous devrez au préalable numériser ces justificatifs : les avoir sous forme numérisée dès le départ constitue alors un gain de temps important.

Vous pouvez effectuer les demandes de manière trimestrielle ou annuelle.

Dans le cas d’une demande trimestrielle, le seuil minimum de remboursement est de 400€ et dans le cas d’une demande annuelle, le seuil minimum de remboursement est de 50€. Ces deux paliers ont pour but de limiter les demandes répétées pour des montants peu élevés.

Quels sont les justificatifs nécessaires ?

Les justificatifs sont les originaux ou des copies dématérialisées des factures ou documents d’importation où est mentionnée la TVA acquittée.

Ne pas perdre son justificatif ou l’avoir sous forme numérisée reste donc obligatoire. Sans justificatif, pas de récupération de TVA. Il est possible de trouver votre attestation à la TVA en ligne.

Doivent également figurer les mentions obligatoires avec notamment votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui du fournisseur.

Quels sont les délais de remboursement ?

4 mois.

Il s’agit du délai pour vous notifier de la décision de vous rembourser ou non une fois la demande effectuée.

Il passe à 6 mois en cas de manque de justificatifs.

Le remboursement effectif sera effectué dans les 10 jours après que la demande ait été acceptée. En cas de retard, des intérêts pourront être versés en compensation. Il suffit de respecter les étapes pour récupérer rapidement sa TVA intracommunautaire.

Quelle est la date limite pour la demande de remboursement ?

Pour récupérer la TVA de l’année N, vous devez faire une demande avant le 30 septembre de l’année N+1.

 Les demandes de remboursement doivent être effectuées avant le 30 septembre

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Si vous achetez un bien dans un pays de l’UE : vous payez la TVA dont le montant est inscrit sur la facture.

Prenons l’exemple d’une entreprise achetant une bien pour 1000€ avec un taux de TVA de 20% :  

  Débit Crédit
Achats 1000,00 €  
Fournisseurs   833,33 €
TVA déductible   166,66 €

Cas classique de TVA à comptabiliser

Il s’agit d’un cas classique où l’entreprise paye la TVA avant de la récupérer en faisant une demande.

Passons maintenant au cas de l’autoliquidation.

Si vous avez acheté à distance depuis la France, il est possible que la TVA ne soit pas mentionnée sur la facture, dans ce cas vous ne la payez pas.

Il s'agit du cas de l’autoliquidation de la TVA. La TVA n’aura ici aucune incidence sur votre trésorerie, elle se résume à un jeu d’écritures.

Comment calculer sa TVA intracommunautaire ? Il vous faut donc calculer le montant de la TVA (il s’agit dans ce cas de la TVA française). Vous devez ensuite déclarer ce montant dans votre comptabilité.

Si on reprend le même schéma que précédemment : achat pour 1000€ et TVA à 20%. 1000€ est ici le prix HT. 

  Débit Crédit
Achats 1000,00 €  
TVA déductible 200,00 €  
Fournisseurs   1000,00 €
TVA intracommunautaire à payer   200,00 €

 Cas de l'autoliquidation

Points clés à retenir :

  • TVA intracommunautaire fonctionne globalement de la même manière que la TVA française.
  • Le remboursement ne concerne pas forcément les mêmes dépenses qu’en France selon le pays.
  • Le droit au remboursement de la TVA intracommunautaire est établi en fonction de l’entreprise demandant le remboursement et des dépenses effectuées.
  • La procédure est entièrement électronique et prend entre 4 et 6 mois.
  • Vous devez pouvoir fournir les justificatifs de paiement
  • Bien différencier, au moment de la comptabilisation, les cas où le montant est TTC ou HT sur la facture.

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